Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisForestGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDuncanDupuisForest*FrancisGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 14 heures, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 19 juin 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 19 juin 2023 à 11 h 47.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le lundi 19 juin 2023

Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (projet de loi S-246, chapitre 13, 2023)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (projet de loi C-41, chapitre 14, 2023)

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois (projet de loi C-13, chapitre 15, 2023)

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (projet de loi C-45, chapitre 16, 2023)

---

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue près de Carberry (Manitoba), le 15 juin 2023.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevés dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet.—Document parlementaire n^o 1/44-1842.

Document intitulé Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.—Document parlementaire n^o 1/44-1843.

o o o

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Ravalia présente ce qui suit :

Le mardi 20 juin 2023

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité recommande au Sénat qu’il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l’exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu’il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l’achat de documents ou objets destinés à y être déposés.

Votre comité recommande :

a)que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un membre d’un parti ou groupe parlementaire reconnu non gouvernemental et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu’il y a une mise aux voix ou qu’une résolution ou une autre décision est prise;

b)que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l’absence de quorum, à condition qu’au moins trois membres soient présents, dont un membre d’un parti ou groupe parlementaire reconnu non gouvernemental et un membre du gouvernement pourvu que les deux Chambres soient représentées.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénatrice Clement, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Ravalia, coprésident du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dépose le deuxième rapport du comité, intitulé Renouvellement du mandat de Heather Powell Lank à titre de bibliothécaire parlementaire.—Document parlementaire n^o 1/44-1844S.

o o o

L’honorable sénateur Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, dépose le neuvième rapport (provisoire) du comité, intitulé Rapport annuel du Comité permanent de l’audit et de la surveillance : Activités et observations pour l’exercice 2022-2023.—Document parlementaire n^o 1/44-1845S.

o o o

L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :

Le mardi 20 juin 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, a, conformément à l’ordre de renvoi du 30 mai 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, pages 1 et 2 :

a)À la page 1 :

(i)remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :

« 2 (1) Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est »,

(ii)remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 486.4(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’aviser dans les meilleurs délais les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;

(2.2) Le paragraphe 486.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. »;

b)à la page 2,

(i)remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 486.4(2.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) si une ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime de ce fait ainsi que de son droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

(4) Le paragraphe 486.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui »,

(ii)remplacer les lignes 13 à 16 par ce qui suit :

« rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a) si les témoins ou la victime sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si les témoins et la victime souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (3.2),

(3.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix qui préside a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a) il a avisé les témoins et la victime qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait, de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer;

b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b) les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.

(5) L’article 486.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public. ».

2.Article 3, pages 2 et 3 :

a)À la page 2, remplacer les lignes 17 à 41 par ce qui suit :

« 3 (1) Le paragraphe 486.5(3) est remplacé par ce qui suit:

(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b) les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité.

(3.1) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements effectuée par la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public.

(2) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(5.1) Si le poursuivant demande, au titre des paragraphes (1) ou (2), au juge ou au juge de paix de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu :

a) si la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire sont présents, de s’enquérir auprès de ceux-ci s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

b) s’ils ne sont pas présents, de s’enquérir auprès du poursuivant si celui-ci a, avant de faire la demande, établi si la victime, le témoin ou la personne associée au sytème judiciaire souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) dans tous les cas, d’aviser le poursuivant de l’obligation qui lui est imposée au titre du paragraphe (8.2).

(3) L’article 486.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(8.1) Le juge ou le juge de paix est tenu, si l’ordonnance est rendue, d’aviser dans les meilleurs délais la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait ainsi que de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance.

(8.2) Le poursuivant est tenu, après que le juge ou le juge de paix a rendu l’ordonnance à la demande du poursuivant mais dans les meilleurs délais, de l’informer qu’il a fait ce qui suit :

a) il a avisé la victime, le témoin et la personne associée au système judiciaire qui font l’objet de l’ordonnance de ce fait, de ses effets et des situations dans lesquelles ils peuvent communiquer des renseignements visés par l’ordonnance sans omettre de s’y conformer;

b) il a établi s’ils souhaitent faire l’objet de l’ordonnance;

c) il les a avisés de leur droit de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance. »;

b)à la page 3, supprimer les lignes 1 à 4.

3.Article 4, page 3 : Remplacer les lignes 7 à 18 par ce qui suit :

« 486.51 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 486.4 ou 486.5 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne autre que l’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, le tribunal tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.

(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, le tribunal prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.

(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.

(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.

(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée. ».

4.Article 5, page 3 : Remplacer les lignes 19 à 28 par ce qui suit :

« 5 L’article 486.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le poursuivant ne peut engager ni continuer une poursuite contre la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, à moins qu’il soit d’avis que, à la fois :

a) la personne a sciemment transgressé l’ordonnance;

b) la prétendue infraction a porté atteinte au droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité;

c) le recours à l’avertissement n’est pas opportun. ».

5.Article 8, page 10 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé :

a) soit a déjà été condamné ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

b) soit est ou a été assu- ».

6.Article 32, page 25 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« bligation visée à l’alinéa (1)b) si, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, il a déjà fait une demande ».

7.Nouvel article 32.1, page 30 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 32.1 Le paragraphe 672.501(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3.1) Lorsque la commission d’examen rend une ordonnance en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), elle informe rapidement la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance de l’existence de celle-ci, des exigences qui lui sont assorties et des conséquences de toute transgression.

(4) L’ordonnance rendue en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la communication de renseignements est faite dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

b) les renseignements sont communiqués dans tout forum et pour quelque fin par la personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;

c) les renseignements sont communiqués par la victime ou le témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public. ».

Respectueusement soumis,

Observation au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-12)

Compte tenu de l’importance de veiller à ce que les personnes visées par des interdictions de publication puissent se prévaloir des protections contre la criminalisation et les poursuites pour divulgation d’informations en vertu du projet de loi S-12, le comité exhorte le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour (1) informer les personnes qui font l’objet des interdictions de publication existantes des circonstances dans lesquelles elles sont autorisées à divulguer des informations ainsi que du processus de modification ou de révocation des interdictions de publication, et (2) encourager le retrait des accusations et la radiation des condamnations relatives aux actions historiques qui sont maintenant autorisées en vertu du projet de loi S-12.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, en ce qui concerne le projet de loi C-51, Loi portant mise en œuvre du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence :

1.si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi après l’adoption du présent ordre, le projet de loi, une fois qu’il aura été lu la première fois, soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce jour-là, ou, si le Sénat a déjà passé la deuxième lecture des projets de loi du gouvernement, l’étape de la deuxième lecture ait lieu immédiatement;

2.si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi avait été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle durant laquelle le présent ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, à plus tard au cours de la séance durant laquelle le présent ordre est adopté ou, si le Sénat a déjà passé la deuxième lecture des projets de loi du gouvernement, l’étape de la deuxième lecture ait lieu immédiatement;

3.le premier jour durant lequel le projet de loi est étudié à l’étape de la deuxième lecture après l’adoption du présent ordre, le débat sur le projet de loi ne soit pas ajourné, aucun vote sur le projet de loi ne soit reporté, et, si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au moment où la séance doit prendre fin, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture;

4.si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui, aux fins de son étude du projet de loi, est autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5.lorsque le comité fait rapport du projet de loi :

a)si le rapport est sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là;

b)si le rapport contient des amendements ou recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, ce rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard ce jour-là, et, une fois une décision finale rendue sur le rapport, le projet de loi, s’il est toujours devant le Sénat, soit étudié à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

6.si le comité n’a pas fait rapport au plus tard lors des affaires courantes lors de la deuxième séance du Sénat après le renvoi du projet de loi en comité, celui-ci soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là;

7.lorsque le Sénat étudie un rapport du comité sur le projet de loi ou traite du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le débat ne soit pas ajourné, aucun vote sur le projet de loi ne soit reporté, et, si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi au moment où la séance doit prendre fin, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi;

8.il soit entendu que si la Présidente doit, conformément au présent ordre, à tout moment interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à une étape précise, aucun autre débat ou amendement ne soit permis sauf, s’il y a lieu, pour proposer la troisième lecture du projet de loi et, si un vote par appel nominal est demandé après l’interruption des délibérations, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à cette étape, toute disposition du Règlement ou tout ordre concernant l’heure de levée de la séance étant suspendu ce jour-là jusqu’à ce que le Sénat ait terminé les délibérations conformément au présent ordre.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

(Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Tannas dépose le projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) dépose le projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Cormier dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 19^e assemblée plénière et 14^e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Bogotá (Colombie), du 30 novembre au 2 décembre 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1846.

o o o

L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Quatrième partie de la session ordinaire de 2022 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg (France) et Varsovie (Pologne), du 10 au 20 octobre 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1847.

o o o

L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, visite au Congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 23 au 26 mai 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1848.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, 76^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », Ville d’Oklahoma, Oklahoma (États-Unis d’Amérique), du 9 au 13 juillet 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1849.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Réunion estivale annuelle de la « National Governors Association », Portland, Maine (États-Unis d’Amérique), du 13 au 15 juillet 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1850.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Réunion annuelle de la « CSG-Western Legislative Conference », Boise, Idaho (États-Unis d’Amérique), du 19 au 22 juillet 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1851.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, 31^e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, Calgary (Alberta), du 24 au 27 juillet 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1852.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures », Denver, Colorado (États-Unis d’Amérique), du 1^er au 3 août 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1853.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, visite au Congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 12 au 15 septembre 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1854.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence nationale annuelle 2022 du « Council of State Governments », Honolulu, Hawaï (États-Unis d’Amérique), du 7 au 10 décembre 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-1855.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa visite au Congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 6 au 9 février 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-1856.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 191, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Affaires mondiales Canada — syndrome de La Havane.—Document parlementaire n^o 1/44-1857S.

Réponse à la question n^o 225, en date du 30 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les brise-glaces de classe polaire.—Document parlementaire n^o 1/44-1858S.

Réponse à la question n^o 228, en date du 19 avril 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Wells, concernant les permis de salmoniculture.—Document parlementaire n^o 1/44-1859S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu :

Le mercredi 14 juin 2023

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Chambre :

accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;

accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;

rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;

propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :

« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« Appels

10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;

a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;

c) est prévue par règlement. » ».

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Sénat :

a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3;

b)n’insiste pas sur son amendement 2, auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ringuette, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

(Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones).

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Débat.

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Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46), le Sénat approuve la nomination de Mme Harriet Solloway à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-1825.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Nunavut, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-1826.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-1827.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour le gouvernement du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-1828.

Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l’assurance des soldats de retour pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1829.

Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l’assurance des anciens combattants pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.R.C. 1970, ch. V-3, par. 18(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1830.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2023-568), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1831.

Rapport de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1832.

Rapport de l’Association des arpenteurs des terres du Canada pour l’année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1833.

Rapport annuel du commissaire à l’équité salariale pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) ».—Document parlementaire n^o 1/44-1834.

Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l’année 2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-20, art. 51.—Document parlementaire n^o 1/44-1835.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (C.P. 2023-570), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1836.

Sommaires du plan d’entreprise et budgets modifiés de 2023-2027 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-1837.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-1838.

Rapport annuel 2022-2023 du Commissariat au Lobbying du Canada, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11.—Document parlementaire n^o 1/44-1839.

Examen des dispositions et de l’application de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada pour 2017-2022, conformément à la Loi, L.C. 2017, ch. 20, art. 403 « 27 ».—Document parlementaire n^o 1/44-1840.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget 2022-2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1841.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Oh (le 20 juin 2023).

L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 19 juin 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable sénatrice Simons a remplacé l'honorable sénatrice Jaffer (le 18 juin 2023).

L'honorable sénateur Forest a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 16 juin 2023).